Bienvenue dans Programmable Search Engine. En utilisant Programmable Search Engine (ci-après, le "Service"), vous (ci-après, "Vous, Votre, Vos") vous engagez à respecter les conditions d'utilisation suivantes (ci-après, les "Conditions d'utilisation") établies par Google. Google désigne (i) Google Ireland Limited, sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si le lieu principal d'exercice de Votre activité se trouve dans un pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique (ci-après, "EMEA"), (ii) Google Asia Pacific Pte. Ltd., sis 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City, Singapour 117371, si le lieu principal d'exercice de Votre activité se trouve dans un pays de la région Asie-Pacifique (ci-après "APAC"), ou (iii) Google LLC, sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, États-Unis, si le lieu principal d'exercice de Votre activité se trouve dans un pays autre que ceux des régions EMEA et APAC.
1. Service.
1.1 Description du Service. Programmable Search Engine Vous permet de bénéficier de services de recherche personnalisés sur un Site (défini ci-après) par le biais du moteur de recherche Google. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, "Site" fait référence au site ou aux sites Web au sein desquels Vous avez inséré un code de programmation JavaScript ou similaire (ci-après, le "Code") permettant d'exploiter le champ de recherche Google ou tout autre moyen utilisé par les utilisateurs du Site (ci-après, les "Utilisateurs finaux") afin de saisir une requête de recherche (ci-après, la "Requête") sur le Site (ci-après, le "Champ de recherche"). Toutes les Requêtes adressées à Google depuis le Site doivent être conformes aux éventuelles spécifications techniques que Google pourrait fournir de temps en temps et être émises à partir du Site. Google reçoit les Requêtes que Vous lui adressez sur l'interface réseau de Google, traite les Requêtes à l'aide du moteur de recherche Google et affiche les résultats de la recherche (ci-après, les "Résultats") sur une Page de résultats. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, une "Page de résultats" désigne une page Web contrôlée ou hébergée par Google qui contient et qui affiche pour un Utilisateur final les Résultats provenant du Service.
Les Résultats fournis par le Service seront déterminés par tout ou partie des éléments suivants : (a) les sites Web sur lesquels la recherche est restreinte ou filtrée en fonction des décisions que Vous auriez prises par le biais du Service ; (b) les libellés créés par Vous ; ou (c) les autres fonctionnalités du Service susceptibles d'être mises à Votre disposition par Google, comme indiqué dans la documentation du Service, disponible à l'adresse https://support.google.com/programmable-search/answer/1714300 ou à une autre URL qui pourrait être fournie par Google à sa seule discrétion.
Sauf disposition contraire expresse, le Service peut être modifié ou arrêté à tout moment par Google pour tout motif, sans avis préalable et sans engager sa responsabilité envers Vous, un autre Utilisateur final ou un tiers. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service sont soumises aux présentes Conditions d'utilisation.
1.2 Modifications. Google se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis. Vous pouvez en consulter la version la plus récente en ligne à tout moment sur la page Conditions d'utilisation. Si une modification Vous semble inacceptable, Vous pouvez annuler le Service sur le Site et résilier les présentes Conditions d'utilisation en supprimant de Votre Site le Code et le Champ de recherche. En continuant d'utiliser le Code et/ou le Champ de recherche sur un Site, Vous acceptez de facto les modifications.
1.3 Vos obligations. Vous recevez une Requête de la part d'un Utilisateur final et transférez cette Requête à Google. Vous ne pouvez, en aucun cas, présenter les Résultats générés par Google dans un cadre, les mettre en cache ou les modifier, sauf en cas d'accord contraire entre Vous et Google. Google ne peut être tenu responsable de la réception des Requêtes des Utilisateurs finaux ou de la transmission des données entre Vous et l'interface réseau de Google. Vous êtes responsable de la fourniture de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires dans le cadre de l'exécution de Vos obligations au titre des Conditions d'utilisation, notamment, sans s'y limiter, des activités suivantes : (a) la mise en application et la maintenance du Site, (b) la mise en application et la maintenance de l'interface entre le Site et le Service et (c) la réception de toute Requête formulée par un Utilisateur final et la transmission de la Requête à Google.
1.4 Conduite appropriée. Vous n'êtes pas autorisé, ni habilité à autoriser un tiers, à effectuer les opérations suivantes : (a) éditer, modifier, tronquer ou filtrer les informations, ou changer l'ordre de ces informations, contenues dans les Résultats (individuellement ou collectivement), y compris, sans s'y limiter, par le biais de Résultats mélangés avec des résultats de recherche générés par tout autre service que Google ou avec de la publicité ; (b) présenter les Résultats ou une Page de résultats dans un cadre, excepté selon la méthode précisée dans la documentation du Service ; (c) afficher des Résultats dans une fenêtre pop-up, une fenêtre pop-under, une fenêtre de sortie, des boutons de développement ou une animation ; (d) afficher les Résultats pour un tiers autre que les Utilisateurs finaux ; (e) réduire, supprimer ou empêcher de quelque manière que ce soit l'affichage total et complet d'une Page de résultats (y compris tout Résultat) ; (f) accéder directement ou indirectement au Service, ou le lancer et/ou l'activer, par l'intermédiaire ou à partir d'un site Web ou de moyens autres que le Site, ou incorporer d'une autre manière le Service dans un site Web ou des éléments autres que le Site, et uniquement dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions d'utilisation ; (g) transférer, vendre, louer, diffuser, sous-diffuser, prêter, ou utiliser dans le cadre d'une association de marques, d'une utilisation en temps partagé, d'un centre de traitement à façon ou de toute autre finalité non autorisée, tout Service ou tout accès s'y rapportant (y compris, sans s'y limiter, les Résultats, ou toute partie, copie ou produit dérivé de ceux-ci) ; (h) conclure tout accord ou contrat au titre duquel un tiers doit Vous payer des droits pour l'utilisation du Service, Vous devez payer des droits à un tiers pour l'utilisation du Service ou Vous partagez des frais et/ou des droits pour tous Résultats ; (i) générer, directement ou indirectement, des requêtes, des impressions ou des clics à partir des Résultats, de manière automatique, trompeuse, frauduleuse ou illicite (y compris, sans s'y limiter, par le biais de clics parasites, l'usage de robots, un programme macro ou des agents Internet) ; (j) modifier, adapter, traduire, élaborer des œuvres dérivées, décompiler, faire de la rétro-ingénierie, désassembler ou en aucune manière essayer de dériver autrement du code source à partir de tout Service ou de tout contenu, technologie, donnée, programme, algorithme, méthode, concept, technique relative à l'interface utilisateur, logiciel, contenu ou documentation Google ; (k) retirer, masquer ou altérer d'une quelconque manière les avis de droits d'auteur, les marques ou autres avis de droits de propriété Google apposés ou fournis dans le cadre de tout Service ou tout autre logiciel, contenu, technologie ou documentation de Google ; (l) "explorer", utiliser des robots ou "spiders", indexer ou stocker ou mettre en mémoire cache de manière non transitoire des informations obtenues à partir du Service (y compris, sans s'y limiter, des Résultats, ou d'une partie, d'une copie ou d'un produit dérivé de ceux-ci) ; (m) créer ou essayer de créer un service ou un produit de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation ou de l'accès à tout Service ou aux informations exclusives connexes ; et/ou (n) entreprendre une action ou procédure qui présente une mauvaise image de Google ou qui dévalorise d'une quelconque autre manière la réputation ou la renommée ("goodwill") de Google. En outre, le Site ne doit pas présenter de contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou des documents, des produits ou des services qui enfreignent ou incitent à un comportement qui enfreindrait le droit pénal, d'autres lois en vigueur, le Règlement du Service ou les droits des tiers.
1.5 Non-exclusivité. Pendant toute la Période de validité des Conditions d'utilisation, si Vous fournissez des services de recherche autres que Google sur un Site, Vous vous assurez que ces services ne peuvent pas être raisonnablement confondus avec ceux fournis par Google ou pris pour ceux-ci. Vous reconnaissez aussi que Google Vous fournit le Service à titre non exclusif et que Google continue de personnaliser et de proposer ses services à d'autres parties qui souhaitent les utiliser avec différentes applications, y compris des applications de moteur de recherche.
1.6 Publicité. La Page de résultats ou les éléments associés fournis par Google par le biais de ce Service peuvent contenir des publicités, que Vous acceptez d'afficher. Le Service est compatible avec le programme Google AdSense (www.google.com/adsense), auquel Vous pouvez participer, et qui est soumis aux Conditions d'utilisation d'AdSense Online.
2. Droits de propriété.
2.1 Droits de Google. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, l'expression "Droits de propriété intellectuelle" désigne tout droit déclaré à un moment ou un autre et résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur, la protection des puces à semi-conducteurs, le droit moral, le secret industriel, les marques commerciales, la concurrence déloyale, le droit à l'image, le droit à la vie privée et tous les autres droits de propriété, et tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation et de restauration desdits droits, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. Dans les relations qui Vous lient à Google, Vous reconnaissez que Google est titulaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle, sur le Service et inhérents à celui-ci (y compris la technologie de moteur de recherche et les Caractéristiques de la marque Google, à l'exclusion des éléments sous licence Google issus de tiers), et Vous vous engagez à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts sur le Service ou inhérents à celui-ci (y compris la technologie de moteur de recherche et les Caractéristiques de la marque Google), en dehors des dispositions expressément prévues dans les Conditions d'utilisation. AdWords, AdSense, GOOGLE, le logo "Google" et d'autres marques qui incluent les termes GOOGLE ou PAGERANK sont des marques de Google.
2.2 Licence associée aux caractéristiques de la marque. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisation du terme "Caractéristiques de la marque" fait référence aux noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de chaque partie, respectivement, tels que sécurisés par ces parties de temps en temps. Google Vous octroie, par les présentes, une licence non transférable, non exclusive et que Vous ne pouvez pas concéder à Votre tour, pendant toute la Période de validité des Conditions d'utilisation, relative à l'affichage des Caractéristiques de la marque de Google, dans le but de promouvoir le fait que Vous utilisez le Service et de Vous permettre de satisfaire aux obligations qui vous incombent au titre de la section 2.3 ci-dessous. Par les présentes, Vous octroyez à Google une licence non transférable et non exclusive, pendant toute la Période de validité des Conditions d'utilisation, relative à l'utilisation des Caractéristiques de Votre marque, lui permettant de mentionner par voie publicitaire que Vous utilisez le Service. Toute utilisation des Caractéristiques de la marque de Google est soumise aux Consignes concernant les caractéristiques de la marque de Google, actuellement disponibles sur cette page. Google se réserve le droit de modifier de temps en temps les Caractéristiques de la marque de Google ou les Consignes concernant les caractéristiques de la marque de Google. Dans ce cas, Google s'engage à notifier toute modification sur le site Web de Google. Vous consentez à ce que Vos produits et/ou services respectifs associés aux Caractéristiques de la marque de Google répondent au même niveau général de qualité que celui fourni par Google eu égard à ses propres Caractéristiques de marque. Sous réserve des dispositions visées à la présente section 2.2, rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne Vous accorde ou ne saurait être interprété comme accordant à une partie, un quelconque droit, titre ou intérêt dans ou envers les Caractéristiques de la marque de l'autre partie. Toute utilisation de Votre part des Caractéristiques de la marque de Google (y compris la renommée ou "goodwill" qui en découle) doit viser le profit de Google. Vous acceptez de ne pas concurrencer ni aider autrui à concurrencer les Caractéristiques de la marque de Google (sauf dans la mesure où une telle restriction serait interdite par le droit applicable) ou le dépôt de celles-ci par Google, à aucun moment au cours de la Période de validité, ou une fois cette période expirée, et Vous vous engagez à ne pas tenter de déposer toute Caractéristique de marque (notamment tout nom de domaine) dont la similitude avec celles de Google pourrait d'une quelconque manière prêter à confusion (y compris, sans s'y limiter, l'aspect et l'orthographe).
2.3 Attribution. Le Champ de recherche doit présenter de manière bien visible un graphique indiquant que le Service est fourni par Google. Les consignes Google relatives à la marque, disponibles sur cette page, proposent diverses options graphiques possibles. Ce graphique doit renvoyer vers le site de Google se trouvant sur la page http://www.google.com ou toute autre adresse que Google se réserve le droit d'indiquer de temps en temps au cours de la Période de validité.
2.4 Digital Millennium Copyright Act (DMCA, loi sur la protection des droits d'auteur aux États-Unis). Google s'engage à répondre aux déclarations d'atteinte à la loi DMCA. Pour obtenir plus d'informations, consultez la page https://www.google.com/dmca.html.
- Utilisation des Caractéristiques de Votre marque dans les documents Google. Google peut, dans les limites légales applicables, inclure les Caractéristiques de Votre marque dans des présentations, des supports marketing et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur les sites Web de Google et des captures d'écran de ses Services). À Votre demande, Google Vous fournira une illustration de cette utilisation. Vous devez obtenir l'autorisation écrite de Google pour rendre public un communiqué de presse ou tout autre avis auquel seraient associées les Caractéristiques de la marque de Google concernant Votre participation à ce Service, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
- Contenu des métadonnées. Aux fins de la présente section, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après.
"Société affiliée à Google" désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement Google, est contrôlée par Google ou est placée sous le même contrôle que Google. Aux fins de cette définition, le terme "contrôle" comprend le contrôle de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou des participations de Google.
"Utilisateurs finaux de Google" désigne tout utilisateur qui a accès aux Services Google ou les utilise.
"Services Google" désigne les produits et services Google accessibles et fournis par le biais de diverses technologies informatiques et électroniques, de divers réseaux (syndiqués et autres) et systèmes, y compris, sans s'y limiter, les services Internet et les produits accessibles via les Sites Google et tout autre site de partenaires de syndication Google.
"Site Google" désigne tout site Web d'un domaine appartenant à Google ou à une Société affiliée à Google, y compris tous les sous-domaines et répertoires correspondants, ainsi que tous les sites qui lui succèdent.
"Contenu des métadonnées" désigne (a) les métadonnées fournies par le Client à Google suite à l'utilisation par le Client de Programmable Search Engine, y compris, mais sans s'y limiter, les libellés, les attributs et les associations soumises par le Client entre libellés, attributs et URL ; (b) les textes, données, images et autres contenus fournis et/ou créés par le Client en lien avec les informations de celui-ci à présenter aux Utilisateurs finaux ; (c) tout Pseudo choisi par le Client ; (d) les notes, avis et commentaires fournis par le Client à Google dans le cadre de Programmable Search Engine, si le Client choisit d'y participer ; et toutes Mises à jour y afférentes fournies à Google par le Client.
"Pseudo" désigne le nom que le Client peut choisir et par lequel le Contenu des métadonnées du Client et le Client doivent être identifiés par les Utilisateurs finaux, et les Mises à jour y afférentes.
"Mises à jour" désigne les mises à jour, actualisations, correctifs et/ou autres modifications.
Sous réserve des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, le Client accorde à Google, par les présentes, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de droits pour (i) utiliser, copier, modifier, distribuer et afficher (publiquement ou autrement) le Contenu des métadonnées, et créer des œuvres dérivées basées sur celui-ci via les Services Google, et (ii) permettre aux Utilisateurs finaux de Google d'accéder au Contenu des métadonnées et de l'utiliser via les Services Google. Google peut faire appel à des consultants et autres prestataires dans le cadre de l'exécution de ses obligations et de l'exercice de ses droits en vertu de la présente section, à condition que ces consultants et prestataires soient soumis aux mêmes obligations que Google. La licence accordée aux termes des présentes ne peut être cédée par Google, sauf à ses Sociétés affiliées, à ses partenaires de syndication ou aux partenaires de syndication de ses sociétés affiliées, et aux Utilisateurs finaux de Google en lien avec leur utilisation des Services Google.
Sauf pour la licence accordée en vertu de la présente section, le Client conserve tout droit, titre et intérêt sur le Contenu des métadonnées. De plus, le Client conserve tous les droits sur tout autre contenu créé ou détenu par le Client, sauf licence contraire ou transfert à Google en vertu d'autres accords auxquels ce Contenu des métadonnées est rattaché ou associé et utilisé en lien avec Programmable Search Engine.
Sauf indication contraire, le Client comprend et accepte qu'aucune partie des présentes Conditions d'utilisation n'empêche ni ne restreint l'utilisation par Google des données obtenues par Google depuis une source autre que le Client en vertu de la présente section. Le Client reconnaît et accepte n'avoir aucun droit, titre ou intérêt sur les informations, le contenu ou les données utilisés par Google conjointement ou en association avec le Contenu des métadonnées, et le Client ne peut revendiquer aucune propriété ni aucun intérêt que ce soit quant à ces informations, ce contenu ou ces données. Google et/ou ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Google, aux Sites Google et à tous les contenus ou données, autres que le Contenu des métadonnées, faisant partie des Services ou Sites Google, ou affichés dans le cadre de ceux-ci ou via ceux-ci.
Le Client est tenu d'accepter et de répondre à toute demande de communication, de modification ou de suppression émanant d'une partie répertoriée dans le Contenu des métadonnées ou ayant autrement des droits sur celui-ci, lorsqu'une telle communication fait suite à la présence de ces informations sur les Services Google et est liée au Contenu des métadonnées.
Les droits accordés à Google par les présentes incluent le droit d'afficher des parties du Contenu des métadonnées sur les Services Google, les Sites Google, les sites de partenaires de syndication Google et les sites de partenaires de syndication des sociétés affiliées à Google, et d'afficher des liens vers les pages Web sur lesquelles est affiché le Contenu des métadonnées, et tel que déterminé par Google, à sa seule discrétion, à condition que, nonobstant toute disposition contraire, rien dans la présente section n'oblige Google à mettre à la disposition de ses Utilisateurs finaux tout ou partie du Contenu des métadonnées. Google dispose du droit exclusif de déterminer l'emplacement du Contenu des métadonnées sélectionné sur les Services Google. Par souci de clarté, chaque partie conserve son entière discrétion en ce qui concerne l'aspect, l'affichage et l'exploitation de ses propres services et sites Web.
3. Droits d'information et confidentialité. Sous réserve des dispositions des Règles de confidentialité, Google et ses filiales peuvent conserver et utiliser les informations recueillies lors de Votre utilisation du Service. Nos Règles de confidentialité expliquent comment Google traite Vos données personnelles et protège Votre confidentialité lorsque Vous utilisez ses Services. En utilisant le Service, Vous autorisez Google à utiliser ces données conformément à ses Règles de confidentialité, En utilisant le Service, Vous et Google acceptez les Conditions de protection des données Google Ads relatives aux Responsable du traitement-Responsable du traitement et Vous acceptez également les Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE. En cas de conflits entre la section 3 des présentes Conditions d'utilisation et les Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE, les Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE prévaudront.
4. Garanties et exclusion de garantie.
4.1. Exclusions de garantie Google. GOOGLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE DE TITRE OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EU ÉGARD AU SERVICE ET AUX CARACTÉRISTIQUES DE LA MARQUE. LE SERVICE ET LES CARACTÉRISTIQUES DE LA MARQUE SONT DISTRIBUÉS ET FOURNIS "EN L'ÉTAT ET SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". GOOGLE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU LES CARACTÉRISTIQUES DE LA MARQUE DE GOOGLE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LA PRESTATION DU SERVICE SERA ASSURÉE DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERA EXEMPTE D'ERREUR, Y COMPRIS QUE LES RÉSULTATS DE RECHERCHE GÉNÉRÉS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXEMPTS DE TOUTE ERREUR OU OMISSION. GOOGLE NE GARANTIT EN RIEN QUE PROGRAMMABLE SEARCH ENGINE INCLUE TOUS LES DOMAINES QUE VOUS SPÉCIFIEZ. LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000,00 $).
4.2 Vos garanties. Vous garantissez que : (1) toutes les informations que Vous fournissez à Google eu égard au Service sont exactes et à jour ; (2) Vous disposez des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure les Conditions d'utilisation ; (3) les Caractéristiques de Votre marque, Votre Contenu ("Contenu" fait ici référence à tout contenu éditorial, audiovisuel, texte, graphique ou autre destiné aux Utilisateurs finaux du Site, qui ne soit pas fourni par Google) ou Votre Site (a) n'enfreignent pas des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (b) ne revêtent pas un caractère diffamatoire, calomnieux ou obscène, (c) respectent les droits en matière de protection des consommateurs ou de responsabilité des produits, et n'enfreignent pas un contrat que Vous avez conclu ou n'entraînent pas de dommages pour un tiers, (d) n'incitent pas à la violence ni à la haine, (e) respectent les lois, les décrets, les ordonnances et les règlements en vigueur, ou (f) ne présentent pas d'informations réservées aux adultes ni ne promeuvent des activités illégales, les jeux d'argent et de hasard, et la vente de tabac ou d'alcool à des personnes de moins de vingt-et-un (21) ans ; (4) Vous mettrez tout en œuvre afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires requises au titre des Conditions d'utilisation et (5) Vous exécuterez toutes les obligations qui Vous incombent en vertu des Conditions d'utilisation, conformément aux lois en vigueur.
5. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, défendre et protéger Google dans le cadre de toute action en justice ou poursuite engagée à son encontre par un tiers, sur la base d'une réclamation qui constituerait un manquement au titre d'une garantie, d'une déclaration ou d'un engagement que Vous auriez pris en vertu des Conditions d'utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, dans le cadre de toute action en justice ou poursuite engagée à son encontre par un tiers, au titre d'une réclamation reposant sur l'affirmation que le Contenu, le Site, les Caractéristiques de Votre marque ou Vos Métadonnées ne respectent pas les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou les marques dudit tiers, ou présentent un caractère diffamatoire envers le tiers. L'indemnisation inclut (1) tous les frais légaux encourus au titre de la défense dans le cadre de toute réclamation de ce type, (2) tous les dommages et les montants attribués et (3) l'ensemble des frais relevant de tout accord que Vous aurez stipulé. Google s'engage à (1) Vous informer de toute réclamation ; (2) Vous fournir toutes les informations et une coopération raisonnables vous permettant de préparer Votre défense dans le cadre de toute action ou poursuite (conformément à Votre demande) et (3) Vous octroyer le contrôle total et toute l'autorité nécessaire pour vous défendre et régler une telle réclamation. Vous vous engagez à ne pas conclure d'arrangement ou de compromis dans le cadre d'une telle réclamation sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de Google (qui ne devra pas être refusée de façon non raisonnable).
6. Limitation de responsabilité. GOOGLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE, EU ÉGARD À UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES CONDITIONS D'UTILISATION QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DANS UN CADRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE GOOGLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE PERTE DE REVENUS OU PROFITS, PERTE, INEXACTITUDE OU ALTÉRATION DE DONNÉES, OU DE COÛTS LIÉS À LA FOURNITURE DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION. CETTE RESTRICTION S'APPLIQUE MÊME SI GOOGLE AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ INDIQUÉ DANS LES PRÉSENTES. LE SERVICE EST FOURNI SANS FRAIS ET LES PARTIES ACCEPTENT QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LES RESTRICTIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
7. Période de validité et résiliation.
7.1 Période de validité. La durée de validité des Conditions d'utilisation (ci-après, la "Période de validité") court à compter de la date à laquelle Vous ajoutez le Code à Votre Site jusqu'à leur résiliation conformément aux présentes.
7.2 Résiliation. Google se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'arrêter, à tout moment, tout aspect du Service, y compris sa disponibilité, et de mettre fin, à tout moment, à Votre utilisation du Service. En outre, l'une des parties peut résilier, à tout moment, les Conditions d'utilisation, sans raison particulière ou pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si Vous engagez une quelconque action de nature à présenter une mauvaise image de Google ou qui dévalorise d'une quelconque manière les Caractéristiques de la marque, la réputation ou la renommée ("goodwill") de Google. Si Vous souhaitez résilier les Conditions d'utilisation, Vous devez immédiatement mettre fin à Votre utilisation du Service.
7.3 Refus de demande. Google se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter, à tout moment, toute demande d'utilisation du Service, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus de ce type, les Conditions d'utilisation seront considérées comme nulles et non avenues entre Vous et Google. Google ne saurait être tenu responsable à Votre encontre de tout dommage quel qu'il soit découlant d'un refus de sa part à une demande.
7.4 Effets de la résiliation. Au terme de la validité des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit (i) tous les droits de licence octroyés par les présentes sont résiliés et (ii) Vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service et supprimer du Site toute Caractéristique de la marque de Google.
7.5 Continuité. En cas d'expiration ou de résiliation des Conditions d'utilisation, pour quelque raison que soit, les sections 2.1, 4, 5, 6, 7.4, 7.5, 7.6, 8 et 9 resteront en vigueur après la résiliation. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable à l'encontre de l'autre partie au titre de tous dommages de quelque sorte que ce soit découlant uniquement de la résiliation des Conditions d'utilisation, conformément aux présentes.
7.6 Réparations. Vous reconnaissez que toute violation, de Votre part, des restrictions visant les services ou les licences définies dans les présentes peut entraîner des dommages irréparables pour Google, dont l'étendue peut difficilement être établie. Par conséquent, Vous reconnaissez que, outre toutes les réparations que Google peut légalement demander, Google se réserve le droit de demander des mesures injonctives d'urgence en cas de violation, de Votre part ou de celle de l'un de Vos mandataires, employés, consultants ou autres agents, de l'une desdites sections.
8. Divers. Chacune des parties s'engage à respecter les lois, règlements et normes applicables, le cas échéant, dans l'exécution des obligations associées aux présentes Conditions d'utilisation. Toute notification sera transmise par écrit, en langue anglaise et (a) Vous sera envoyée à l'adresse que Vous aurez préalablement indiquée ou (b) envoyée à Google, à l'adresse suivante : Google LLC, Attn: Legal Department, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Une notification sera considérée comme reçue (i) à sa remise si elle est remise en mains propres, (ii) après confirmation écrite de réception d'un coursier sous 24 heures, (iii) après accusé de réception d'un courrier en recommandé ou certifié, ou (iv) après confirmation de réception par télécopie, à condition que la notification ait également été envoyée simultanément par courrier urgent. Vous ne devez pas céder ou de toute autre façon transférer Vos droits ou déléguer Vos obligations dans le cadre des Conditions d'utilisation, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Google. Toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle et non avenue. Les délégations, cessions ou transferts de droits établis par Vos soins ne peuvent en aucun cas Vous dégager de Vos responsabilités dans le cadre de ces Conditions d'utilisation. Les personnes auxquelles Vous cédez, transférez ou déléguez Vos droits ou obligations doivent accepter par écrit les dispositions établies dans ces Conditions d'utilisation. Les parties excluent expressément l'application aux présentes Conditions d'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act). Les Conditions d'utilisation remplacent tout accord, verbal ou écrit, précédent ou parallèle, concernant l'objet des présentes. Les amendements ou modifications aux Conditions d'utilisation doivent (i) être effectués par écrit ; (ii) se rapporter aux Conditions d'utilisation ; et (iii) être signés par un représentant autorisé de chaque partie. L'absence d'exigence d'une prestation ou d'une disposition n'a pas d'incidence sur le droit des parties à exiger les prestations ultérieurement, de même que la renonciation à agir en cas de manquement à toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Toute disposition des présentes Conditions d'utilisation jugée par un tribunal de juridiction compétente comme étant non applicable, irrecevable ou contraire à la loi sera interprétée de telle sorte qu'elle remplisse le mieux possible les objectifs premiers de la disposition, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. Les parties contractantes sont et doivent rester indépendantes l'une de l'autre, et aucun élément de ces Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme participant à la création entre les deux parties d'une relation de type mandataire, partenariat ou joint-venture. Aucune des parties n'est réputée être un employé ni un représentant légal de l'autre, et aucune n'a le droit ni le pouvoir de créer d'obligations pour le compte de l'autre. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements dans l'exécution de ses obligations (à l'exception du paiement des sommes dues) à cause d'une situation dépassant un contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, d'une décision gouvernementale, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'un incendie, d'une inondation ou d'autres cas de force majeure ("acts of God"), de conditions de travail, de ruptures d'alimentation et d'interruptions d'Internet. Les présentes Conditions d'utilisation ne sont pas destinées à accorder ni à créer de droits envers une tierce partie. Ces Conditions d'utilisation seront opposables et s'appliqueront au profit de chacune des parties et de leurs ayants droit et ayants cause. LES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT LA TOTALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'OBJET DES PRÉSENTES. LES CONDITIONS D'UTILISATION REMPLACENT, ET LES DISPOSITIONS DÉFINIES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION RÉGISSENT, TOUT ACCORD PRÉCÉDENT OU PARALLÈLE CONCERNANT L'OBJET DES PRÉSENTES.
9. Loi applicable et arbitrage.
(a) Si le lieu principal d'exercice de Votre activité se trouve aux États-Unis ou au Canada : TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DÉCOULANT DE CELLES-CI SERA RÉGIE PAR LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS), À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, ET SERA PORTÉE EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE. LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.
(b) Si le lieu principal d'exercice de Votre activité ne se trouve pas aux États-Unis ou au Canada, dans la limite du droit applicable : (i) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DÉCOULANT DE CELLES-CI (ci-après, la "Contestation") SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS), À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT. (ii) Les parties s'efforceront en toute bonne foi de régler toute Contestation sous 30 jours. Si la Contestation n'est pas réglée dans les 30 jours, elle devra être soumise à l'arbitrage de l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles commerciales de procédure accélérée (ci-après, les "Règles") en vigueur à la date des présentes Conditions d'utilisation. (iii) Les parties doivent désigner un médiateur d'un commun accord. L'arbitrage sera mené en langue anglaise aux États-Unis, dans le comté de Santa Clara (Californie). (iv) Toute partie peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive nécessaire à la protection de ses droits en attendant la résolution de l'arbitrage. Le médiateur pourra ordonner une mesure injonctive ou autre réparation équitable en conformité avec les réparations et les limites prévues dans les présentes Conditions d'utilisation. (c) L'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance nécessaire à la protection des droits ou des biens de cette partie. Cette demande ne sera pas considérée comme une violation ou une renonciation à la présente section sur la loi applicable et l'arbitrage, et elle n'affectera pas les pouvoirs du médiateur, y compris le pouvoir d'examiner la décision judiciaire. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de Santa Clara en Californie (États-Unis) pour rendre une ordonnance conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation. (vi) La sentence arbitrale est finale et contraignante pour les parties. Son exécution peut être présentée devant n'importe quel tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant juridiction sur l'une des parties ou sur l'un de ses biens. (vii) Tout arbitrage mené dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation est considéré comme une Information confidentielle, y compris l'existence de l'arbitrage, toute information divulguée au cours de celui-ci et toute communication orale ou tout document s'y rapportant. Les parties peuvent également divulguer lesdites informations à un tribunal compétent si cela s'avère nécessaire pour rendre une ordonnance ou exécuter une décision arbitrale, mais les parties doivent demander que ces procédures judiciaires se déroulent à huis clos (en privé). (viii) Les parties paieront les honoraires du médiateur, les honoraires et frais des experts désignés par le médiateur, ainsi que les frais administratifs du centre d'arbitrage, conformément aux Règles. Dans sa décision finale, le médiateur détermine l'obligation de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause de rembourser le montant payé à l'avance par la partie gagnante pour ces frais. (ix) Chacune des parties devra s'acquitter de ses honoraires et frais d'avocats et d'experts, quelle que soit la décision finale du médiateur concernant la Contestation.